SANCTIONS AU NIVEAU
NATIONAL ET INTERNATIONAL
Définition
Une sanction est une mesure punitive
ou corrective prise à l’encontre d’une personne, d’un groupe ou d’un État pour
avoir enfreint une règle, une loi ou un engagement.
Une sanction vise à :
-
Punir une faute
-
Prévenir les récidives
-
Corriger un comportement
-
Protéger la société ou un groupe
Quelques sanctions
applicables en cas de violation de l’éthique numérique au niveau national
L’éthique numérique, c’est l’ensemble
des règles et des comportements qui permettent d’utiliser les outils numériques
de manière responsable, respectueuse et juste envers soi-même, les autres et la
société.
Les sanctions peuvent êtres :
Des
sanctions Juridiques :
Prononcée par un juge ou une autorité légale
-Amende :
Des pénalités financières peuvent être imposées aux entreprises ou individus
qui enfreignent des lois sur la protection des données ou la vie privée.
- interdiction d’exercer : Les autorités
peuvent interdire à des entreprises de continuer à opérer dans un pays si elles
ne respectent pas les normes éthiques.
Des sanctions Administratives :
Prononcée par une autorité administrative.
-Suspension
de Services : Les plateformes peuvent suspendre ou supprimer des comptes
ou des services qui enfreignent les règles éthiques.
-
Retrait de Licences : Des licences
commerciales peuvent être annulées en cas de violations graves.
Des sanctions Sociales :
Réaction de la société ou d’un groupe à un comportement inapproprié
-Détérioration de la Réputation : Les
violations peuvent entraîner une perte de confiance du public et affecter
gravement la réputation d'une entreprise
-
rejet (boycotts) : Les consommateurs peuvent boycotter des entreprises qui
violent l'éthique numérique.
-moquerie,
-
critique publique
Des
sanctions techniques :
-restriction d'accès à certains sites ou
plateformes : On brouille le réseau pour prévenir des abus répétés.
-
surveillance.
Quelques sanctions applicables en cas
de violation de l’éthique numérique à l’international
Les sanctions internationales visent à
dissuader les comportements malveillants dans le cyberespace. Cependant, leur
efficacité dépend de la coopération internationale, de la capacité à attribuer
les attaques à des acteurs spécifiques et de la mise en œuvre rigoureuse des
mesures.
Nature des sanctions
Les sanctions internationales face aux
dérives numériques constituent une réponse croissante à la montée des
cybermenaces transnationales. Elles visent à dissuader les acteurs
malveillants, qu'ils soient étatiques ou non, en imposant des mesures punitives
telles que ;
-des
gels d'avoir,
-des
interdictions de voyager
-des
sanctions judiciaires prévues dans les conventions internationales.
-embargos
(sanctions économiques internationales appliquées aux Etats).
Conventions internationales
-
Convention de Budapest (2001)
Premier
traité international sur la cybercriminalité, cette convention vise à
harmoniser les législations nationales, faciliter la coopération judiciaire et
renforcer les capacités d'enquête. Elle a été ratifiée par 78 pays en janvier
2025, dont les États-Unis, le Japon
-
convention des Nations Unies contre la cybercriminalité (2024)
Cette
convention vise à établir un cadre mondial plus large pour prévenir et
combattre la cybercriminalité.
-convention
de l’Union africaine sur la cybercriminalité et la protection des données a
caractère personnel (2014).
Vise
à établir un cadre juridique pour la cybersécurité et la protection des données
en Afrique.
-Initiatives
de l’Organisation des Etats Américains (OEA)
A
des efforts en cours pour renforcer la coopération en matière de
cybercriminalité dans les Amériques.
NB : la cybercriminalité est
l’ensemble des actes néfastes commis sur internet.
Exemples de sanctions au niveau
international :
-
Chine : Le Trésor américain a sanctionné des individus chinois pour leur
implication dans des fraudes liées au COVID-19 et des menaces à la bombe,
utilisant des réseaux de botnets (ordinateurs infectés qu’on utilise pour les
attaques de cybercriminalités) pour masquer leurs activités.
-
Zservers : Les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie ont sanctionné ce
fournisseur russe de services d'hébergement web pour son soutien au groupe de
rançongiciels LockBit. Ce dernier a extorqué plus de 120 millions de dollars à
des victimes mondiales, dont Boeing et la Royal Mail britannique. [3]
-
Evil Corp : Le Royaume-Uni a imposé des sanctions à ce groupe de pirates
informatiques russes dirigé par Maksim Yakubets, responsable de l'extorsion de
plus de 226 millions de livres sterling. Les sanctions incluent des
interdictions de voyager et des gels d'avoir.
-
Tornado Cash : Aux Pays-Bas, Alexey Pertsev, cofondateur de cette plateforme de
cryptomonnaie, a été condamné à cinq ans et quatre mois de prison pour
blanchiment d'argent. Tornado Cash aurait été utilisée pour blanchir plus d'un
milliard de dollars, notamment par le groupe Lazarus lié à la Corée du Nord.
-
Corée du Nord : Les États-Unis ont imposé des sanctions à des entités
nord-coréennes impliquées dans des cyber activités malveillantes, telles que le
vol de fonds via des attaques de rançongiciels et le piratage de banques.
Extraits des textes en vigueur (loi
sur la cybercriminalité, charte du numérique)
Au Cameroun, les sanctions applicables
en cas de violation de l'éthique numérique sont régies par la loi n° 2010/012
du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité. Cette
loi prévoit des sanctions pour divers actes contraires à l'éthique numérique,
notamment le piratage, les fraudes en ligne, et la diffusion de contenus
illicites
Article
74.-
(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à
deux (02) ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq
millions) F CFA, quiconque, au moyen d’un procédé quelconque porte atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur, les données électroniques ayant un
caractère privé ou confidentiel.
(2) Sont passibles des peines prévues à
l’alinéa 1 ci-dessus les personnes qui, sans droit, interceptent des données
personnelles lors de leur transmission d’un système d’information à un autre ;
25 (3) Est puni d’un emprisonnement d’un (01) à trois (03) ans et d’une amende
de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) F CFA ou de l’une de ces
deux peines seulement, quiconque procède ou fait procéder, même par négligence
au traitement des données à caractère personnel en violation des formalités préalables
à leur mise en œuvre. (4) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux
(02) ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions)
F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait de collecter par des
moyens illicites, des données nominatives d’une personne en vue de porter
atteinte à son intimité et à sa considération.
(5) Les peines prévues à l’alinéa 4 ci-dessus
sont doublées, à l’encontre de celui qui met, fait mettre en ligne, conserve ou
fait conserver en mémoire informatisée, sans l’accord exprès de l’intéressé,
des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître ses
origines tribales, ses opinions politiques, religieuses, ses appartenances
syndicales ou ses mœurs.
(6) Les peines prévues à l’alinéa 5 ci-dessus,
s’appliquent aux personnes qui détournent les informations, notamment, à
l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission.
(7)
Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende
de 5.000.000 (cinq millions) à 50.000.000 (cinquante millions) F CFA, ou de
l’une de ces deux peines seulement, celui qui conserve des informations sous
une forme nominative ou chiffrée au-delà de la durée légale indiquée dans la
demande d’avis ou la déclaration préalable à la mise en œuvre du traitement
automatisé. (8) Est puni des peines prévues à l’alinéa 7 ci-dessus, le fait de
divulguer des données nominatives portant atteinte à la considération de la
victime.
Article
75.
-
(1) Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende
de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) F CFA ou de l’une de ces
deux peines seulement, celui qui enregistre et diffuse à but lucratif, par la
voie de communications électroniques ou d’un système d’information sans le
consentement de l’intéressé, des images portant atteinte à l’intégrité
corporelle.
(2)
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement et la
diffusion résultent de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet
d'informer le public ou sont réalisés afin de servir de preuve en justice
conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Article 76.
-
Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de
5.000.000 (cinq millions) à 10.000.000 (dix millions) F CFA ou de l’une de ces
deux peines seulement, celui qui confectionne, transporte, diffuse, par voie de
communications électroniques ou d’un système d’information, un message à
caractère pornographique enfantine, ou de nature à porter gravement atteinte à
la dignité d’un enfant.
Article 77.-
(1)
Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende de
2.000.000 (deux millions) à 5.000.000 (cinq millions) F CFA ou de l’une de ces
deux peines seulement, celui qui, par la voie de communications électroniques
ou d’un système d’information, commet un outrage à l’encontre d’une race ou
d’une religion.
(2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus
sont doublées lorsque l’infraction est commise dans le but de susciter la haine
ou le mépris entre les citoyens.
Article
78.-
(1)
Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende
de 5.000.000 (cinq millions) à 10.000.000 (dix millions) F CFA ou de l’une de
ces deux peines seulement, celui qui publie ou propage par voie de
communications électroniques ou d’un système d’information, une nouvelle sans
pouvoir en rapporter la preuve de véracité ou justifier qu’il avait de bonnes
raisons de croire à la vérité de ladite nouvelle.
(2)
Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont doublées lorsque l’infraction
est commise dans le but de porter atteinte à la paix publique.
EXERCICES
CONTROLE
DE CONNAISSANCES
1.
Définir : sanction.
2.Cite
02 sanctions juridiques applicables en cas de violation de l’éthique numérique
3.Cite
02 sanctions applicables en cas de violation de l’éthique numérique au niveau
national.
4.
Cite 02 sanctions applicables en cas de violation de l’éthique numérique au
niveau international
5.
Cite 02 conventions internationales sur la cybercriminalité.
EXERCICE
I : Répondre par
vrai ou faux
1.
Un retrait de Licence est une sanction à l’encontre d’une société qui bafoue
l’éthique numérique.
2.
L’efficacité des sanctions internationales dépend beaucoup de la coopération
internationale.
3.L’
interdiction de voyager peut être considéré comme une sanction au niveau
national.
4.
La détérioration de la réputation est une sanction sociale.
5.La
Convention de Budapest (2001) est une sanction a l’encontre de la
cybercriminalité.
EXERCICE
II :
Faire
correspondre les éléments de la colonne A a ceux de la colonne B
|
COLONNE
A |
COLONNE
B |
|
1.
éthique numérique 2.
Suspension de Services 3.boycot 4.
cybercriminalité 5.
gel des avoirs |
a.
est une sanction sociale b. Violation de l’éthique numérique. c.
Sanction internationale d.
bon comportement dans le cyberespace e.
est une sanction administrative |
CORRIGES
CONTROLE DE CONNAISSANCES
1. Une sanction est une mesure punitive ou corrective prise à
l’encontre d’une personne, d’un groupe ou d’un État pour avoir enfreint une
règle, une loi ou un engagement.
2. -Amende : Des pénalités financières peuvent être imposées
aux entreprises ou individus qui enfreignent des lois sur la protection des
données ou la vie privée.
- interdiction
d’exercer : Les autorités peuvent interdire à des entreprises de continuer
à opérer dans un pays si elles ne respectent pas les normes éthiques.
3.
-Suspension de Services : Les plateformes peuvent suspendre ou
supprimer des comptes ou des services qui enfreignent les règles éthiques.
- Retrait de
Licences : Des licences
commerciales peuvent être annulées en cas de violations
4. Pour les individus :
- gels d'avoir,
- interdictions de voyager
-poursuites judiciaires.
Pour les Etats :
-sanctions économiques internationales.
5.
-
Convention de Budapest (2001)
- convention des Nations Unies contre la cybercriminalité (2024)
-convention de l’Union africaine sur la cybercriminalité et la
protection des données a caractère personnel (2014).
-Initiatives de l’Organisation des Etats Américains(OEA)
EXERCICE I : Répondre par vrai ou faux
1. Vrai
2. Vrai.
3.Faux // plutôt une
sanction au niveau international
4. Vrai
5.Faux //Ce sont juste des
textes de loi.
EXERCICE II :
1.d
2.e
3.a
4.b
5.c