SANCTIONS AU NIVEAU NATIONAL ET
INTERNATIONAL
Définition
Une sanction est une mesure punitive
ou corrective prise à l’encontre d’une personne, d’un groupe ou d’un État pour
avoir enfreint une règle, une loi ou un engagement.
Une
sanction vise à :
- Punir une faute
- Prévenir les récidives
- Corriger un comportement
- Protéger la société ou un groupe
Quelques sanctions applicables en cas de violation de l’éthique
numérique au niveau national
L’éthique
numérique, c’est l’ensemble des règles et des comportements qui permettent
d’utiliser les outils numériques de manière responsable, respectueuse et juste
envers soi-même, les autres et la société.
Les sanctions peuvent êtres :
Des sanctions Juridiques :
Prononcée par un juge ou une autorité légale
-Amende : Des pénalités financières
peuvent être imposées aux entreprises ou individus qui enfreignent des lois sur
la protection des données ou la vie privée.
-
interdiction d’exercer : Les autorités peuvent interdire à des
entreprises de continuer à opérer dans un pays si elles ne respectent pas les
normes éthiques.
Des
sanctions Administratives : Prononcée par une autorité
administrative.
-Suspension de Services : Les
plateformes peuvent suspendre ou supprimer des comptes ou des services qui
enfreignent les règles éthiques.
- Retrait de Licences : Des licences commerciales peuvent être
annulées en cas de violations graves.
Des
sanctions Sociales : Réaction de la société ou d’un groupe à un
comportement inapproprié
-Détérioration de la Réputation : Les
violations peuvent entraîner une perte de confiance du public et affecter
gravement la réputation d'une entreprise
- rejet (boycotts) : Les
consommateurs peuvent boycotter des entreprises qui violent l'éthique
numérique.
-moquerie,
- critique publique
Des sanctions techniques :
-restriction d'accès à certains sites ou
plateformes : On brouille le réseau pour prévenir des abus répétés.
- surveillance.
Quelques
sanctions applicables en cas de violation de l’éthique numérique à
l’international
Les
sanctions internationales visent à dissuader les comportements malveillants
dans le cyberespace. Cependant, leur efficacité dépend de la coopération
internationale, de la capacité à attribuer les attaques à des acteurs
spécifiques et de la mise en œuvre rigoureuse des mesures.
Nature des sanctions
Les
sanctions internationales face aux dérives numériques constituent une réponse
croissante à la montée des cybermenaces transnationales. Elles visent à
dissuader les acteurs malveillants, qu'ils soient étatiques ou non, en imposant
des mesures punitives telles que ;
-des gels d'avoir,
-des interdictions de voyager
-des sanctions judiciaires prévues dans
les conventions internationales.
-embargos (sanctions économiques
internationales appliquées aux Etats).
Exemples de conventions
internationales sur la cybercriminalité
La
cybercriminalité est l’ensemble des actes néfastes commis sur internet. l’arsenal juridique utilisé pour combattre la cybercriminalité
comprend les conventions internationales et les textes de lois propres a chaque
pays.
- Convention de Budapest (2001)
Premier traité international sur la
cybercriminalité, cette convention vise à harmoniser les législations
nationales, faciliter la coopération judiciaire et renforcer les capacités
d'enquête. Elle a été ratifiée par 78 pays en janvier 2025, dont les États-Unis,
le Japon
- convention des Nations Unies contre la
cybercriminalité (2024)
Cette convention vise à établir un cadre
mondial plus large pour prévenir et combattre la cybercriminalité.
-convention de l’Union africaine sur la
cybercriminalité et la protection des données a
caractère personnel (2014).
Vise à établir un cadre juridique pour
la cybersécurité et la protection des données en Afrique.
-Initiatives de l’Organisation des Etats
Américains (OEA)
A
des efforts en cours pour renforcer la coopération en matière de
cybercriminalité dans les Amériques.
Exemples de
sanctions au niveau international :
- Chine : Le Trésor américain a
sanctionné des individus chinois pour leur implication dans des fraudes liées
au COVID-19 et des menaces à la bombe, utilisant des réseaux de botnets
(ordinateurs infectés qu’on utilise pour les attaques de cybercriminalités)
pour masquer leurs activités.
- Zservers :
Les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie ont sanctionné ce fournisseur
russe de services d'hébergement web pour son soutien au groupe de rançongiciels
LockBit (un rançongiciel est un logiciel qu’on
utilise pour bloquer un service et qu’on demande une certaine somme d’argent pour
le débloquer). Ce dernier a extorqué plus de 120 millions de dollars à des
victimes mondiales, dont Boeing et la Royal Mail britannique. [3]
- Evil Corp :
Le Royaume-Uni a imposé des sanctions à ce groupe de pirates informatiques
russes dirigé par Maksim Yakubets, responsable de
l'extorsion de plus de 226 millions de livres sterling. Les sanctions incluent
des interdictions de voyager et des gels d'avoir.
- Tornado Cash : Aux Pays-Bas, Alexey Pertsev, cofondateur de cette plateforme de cryptomonnaie,
a été condamné à cinq ans et quatre mois de prison pour blanchiment d’argent (prendre
frauduleusement de l’argent dans un pays pour aller investir dans un autre).
Tornado Cash aurait été utilisée pour blanchir plus d'un milliard de dollars,
notamment par le groupe Lazarus lié à la Corée du Nord.
- Corée du Nord : Les États-Unis ont
imposé des sanctions à des entités nord-coréennes impliquées dans des cyber
activités malveillantes, telles que le vol de fonds via des attaques de
rançongiciels et le piratage de banques.
Extraits des
textes en vigueur (loi sur la cybercriminalité, charte du numérique)
Au
Cameroun, les sanctions applicables en cas de violation de l'éthique numérique
sont régies par la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la
cybersécurité et à la cybercriminalité. Cette loi prévoit des sanctions pour
divers actes contraires à l'éthique numérique, notamment le piratage, les
fraudes en ligne, et la diffusion de contenus illicites
Article 74.-
(1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à deux (02) ans et d’une amende de 1.000.000 (un
million) à 5.000.000 (cinq millions) F CFA, quiconque, au moyen d’un procédé
quelconque porte atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant,
enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, les données
électroniques ayant un caractère privé ou confidentiel.
(2) Sont passibles des peines prévues à
l’alinéa 1 ci-dessus les personnes qui, sans droit, interceptent des données
personnelles lors de leur transmission d’un système d’information à un autre ;
25 (3) Est puni d’un emprisonnement d’un (01) à trois (03) ans et d’une amende
de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) F CFA ou de l’une de ces
deux peines seulement, quiconque procède ou fait procéder, même par négligence
au traitement des données à caractère personnel en violation des formalités préalables
à leur mise en œuvre. (4) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux
(02) ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions)
F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait de collecter par des
moyens illicites, des données nominatives d’une personne en vue de porter
atteinte à son intimité et à sa considération.
(5) Les peines prévues à l’alinéa 4 ci-dessus
sont doublées, à l’encontre de celui qui met, fait mettre en ligne, conserve ou
fait conserver en mémoire informatisée, sans l’accord exprès de l’intéressé,
des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître ses
origines tribales, ses opinions politiques, religieuses, ses appartenances
syndicales ou ses mœurs.
(6) Les peines prévues à l’alinéa 5 ci-dessus,
s’appliquent aux personnes qui détournent les informations, notamment, à
l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission.
(7) Est puni d’un emprisonnement de six
(06) mois à deux (02) ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à
50.000.000 (cinquante millions) F CFA, ou de l’une de ces deux peines
seulement, celui qui conserve des informations sous une forme nominative ou
chiffrée au-delà de la durée légale indiquée dans la demande d’avis ou la
déclaration préalable à la mise en œuvre du traitement automatisé. (8) Est puni
des peines prévues à l’alinéa 7 ci-dessus, le fait de divulguer des données
nominatives portant atteinte à la considération de la victime.
Article 75.
- (1) Est puni d’un emprisonnement de
deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000
(cinq millions) F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui
enregistre et diffuse à but lucratif, par la voie de communications
électroniques ou d’un système d’information sans le consentement de
l’intéressé, des images portant atteinte à l’intégrité corporelle.
(2) Le présent article n'est pas
applicable lorsque l'enregistrement et la diffusion résultent de l'exercice
normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou sont réalisés
afin de servir de preuve en justice conformément aux dispositions du Code de
procédure pénale.
Article 76.
- Est puni d’un emprisonnement de cinq
(05) à dix (10) ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 10.000.000
(dix millions) F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui
confectionne, transporte, diffuse, par voie de communications électroniques ou
d’un système d’information, un message à caractère pornographique enfantine, ou
de nature à porter gravement atteinte à la dignité d’un enfant.
Article 77.-
(1) Est puni d’un emprisonnement de deux
(02) à cinq (05) ans et d’une amende de 2.000.000 (deux millions) à 5.000.000
(cinq millions) F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui, par
la voie de communications électroniques ou d’un système d’information, commet
un outrage à l’encontre d’une race ou d’une religion.
(2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus
sont doublées lorsque l’infraction est commise dans le but de susciter la haine
ou le mépris entre les citoyens.
Article 78.-
(1) Est puni d’un emprisonnement de six
(06) mois à deux (02) ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à
10.000.000 (dix millions) F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, celui
qui publie ou propage par voie de communications électroniques ou d’un système
d’information, une nouvelle sans pouvoir en rapporter la preuve de véracité ou
justifier qu’il avait de bonnes raisons de croire à la vérité de ladite
nouvelle.
(2) Les peines prévues à l’alinéa 1
ci-dessus sont doublées lorsque l’infraction est commise dans le but de porter
atteinte à la paix publique.
EXERCICES
CONTROLE DE CONNAISSANCES
1. Définir : sanction.
2.Cite 02 sanctions juridiques
applicables en cas de violation de l’éthique numérique
3.Cite 02 sanctions applicables en cas
de violation de l’éthique numérique au niveau national.
4. Cite 02 sanctions applicables en cas
de violation de l’éthique numérique au niveau international
5. Cite 02 conventions internationales
sur la cybercriminalité.
EXERCICE I :
Répondre par vrai ou faux
1. Un retrait de Licence est une
sanction à l’encontre d’une société qui bafoue l’éthique numérique.
2. L’efficacité des sanctions
internationales dépend beaucoup de la coopération internationale.
3.L’ interdiction de voyager peut être considéré comme une sanction au niveau national.
4. La détérioration de la réputation est
une sanction sociale.
5.La Convention de Budapest (2001) est
une sanction à l’encontre de la cybercriminalité.
EXERCICE II :
Faire correspondre les éléments de la
colonne A a ceux de la colonne B
|
COLONNE A |
COLONNE B |
|
1. éthique numérique 2. Suspension de Services 3.boycot 4. cybercriminalité 5. gel des avoirs |
a. est une sanction sociale b.
Violation de l’éthique numérique. c. Sanction internationale d. bon comportement dans le
cyberespace e. est une sanction administrative |
CORRIGES
CONTROLE DE CONNAISSANCES
1. Une sanction est une mesure
punitive ou corrective prise à l’encontre d’une personne, d’un groupe ou d’un
État pour avoir enfreint une règle, une loi ou un engagement.
2. -Amende : Des
pénalités financières peuvent être imposées aux entreprises ou individus qui
enfreignent des lois sur la protection des données ou la vie privée.
- interdiction d’exercer : Les autorités
peuvent interdire à des entreprises de continuer à opérer dans un pays si elles
ne respectent pas les normes éthiques.
3.
-Suspension de Services :
Les plateformes peuvent suspendre ou supprimer des comptes ou des services qui
enfreignent les règles éthiques.
- Retrait de Licences : Des licences commerciales peuvent être
annulées en cas de violations
4. Pour les individus :
- gels d'avoir,
- interdictions de voyager
-poursuites judiciaires.
Pour les Etats :
-sanctions économiques
internationales.
5.
- Convention de Budapest (2001)
- convention des Nations Unies
contre la cybercriminalité (2024)
-convention de l’Union
africaine sur la cybercriminalité et la protection des données a caractère personnel (2014).
-Initiatives de l’Organisation
des Etats Américains (OEA)
EXERCICE I : Répondre par vrai ou faux
1. Vrai
2. Vrai.
3.Faux //
plutôt une sanction au niveau international
4. Vrai
5.Faux //Ce
sont juste des textes de loi.
EXERCICE II :
1.d
2.e
3.a
4.b
5.c